Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Le présent site est exploité par la société VERT AMANDE, ayant son siège social au 2 boulevard de la République - 84 240 La Tour d'Aigues (France) et inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 901 682 278.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Vert Amande pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site www.vert-amande.com par des personnes physiques non commerçantes. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de Vert Amande emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Vert Amande se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site de Vert Amande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.
ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ
Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Vert Amande s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Vert Amande au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par Vert Amande.
ARTICLE 3 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le Client. Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par Vert Amande, passées par internet.
ARTICLE 4 : COMMANDE
CAPACITÉ À CONTRACTER
Le fait pour le Client de cocher la case " J'accepte les conditions générales de vente", avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe "droit de rétractation". Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
PASSATION DE COMMANDE
Le Client, particulier ou professionnel, peut passer sa commande auprès de Vert Amande par internet 24h/24h et 7j/7j, ou par téléphone du lundi au samedi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h30.
Le processus de commande est composé des étapes suivantes :
- sélectionner les produits que vous souhaitez commander en identifiant les options de couleur, taille et quantité ;
- renseigner le contact : soit en ouvrant une session (les données personnelles seront alors enregistrées) soit en continuant en mode invité ;
- indiquer clairement les informations relatives à la livraison :
-> Sélectionner l'option "expédier" si vous souhaitez une livraison à domicile, ou "retrait en boutique" si vous souhaitez récupérer votre commande en magasin ;
-> Indiquer clairement les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.) ;
- indiquer le mode d'expédition en renseignant votre adresse ;
- enfin, indiquer le mode de paiement choisi.
Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à Vert Amande.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site vert-amande.com.
En cas d’indisponibilité sur un article au moment de la passation de la commande, Vert Amande se réserve le droit d’annuler la vente sur le produit concerné sous réserve de prévenir le Client. Les frais de livraison ou les services associés à ce produit ne seront pas facturés.
CONFIRMATION DE COMMANDE
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Vert Amande. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
PREUVE DE LA COMMANDE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Vert Amande dans des conditions raisonnables de sécurité, ainsi que tout échange par email avec le Client, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 5 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les informations, caractéristiques, photographies présentés sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyées par Vert Amande sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Chaque fiche Produit est rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du Produit, et présente les caractéristiques essentielles du Produit sélectionné conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. Ces informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits. Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d’une différence de présentation à la Livraison résultant d’une modification d’emballage (photographie et illustrations) par le fabricant ou le fournisseur, cette différence n’affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du Produit.
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Vert Amande ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des Produits, Vert Amande s'engage à en informer au plus vite le Client.
La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. Vert Amande effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités. En cas d'indisponibilité des produits, Vert Amande avertira le Client par téléphone ou par courrier électronique.
L'indisponibilité d'un produit est mentionnée sur la page du produit concerné et dans le récapitulatif du panier. Ainsi, les Produits pourront apparaître avec la mention « indisponible » s’ils ne sont pas en stock.
Les délais d'expédition indiqués dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs lorsque le/les produit(s) ne sont pas disponible(s) dans les stocks Vert Amande. Ils pourront donc subir des variations pour lesquelles le Client sera informé par Vert Amande par courrier électronique que ce soit dans le cas d’un léger retard ou dans le cas d'un retard prolongé.
Si Vert Amande ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, la société notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit non disponible contre un autre produit, soit l'annulation de la commande. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d'annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités.
Vert Amande ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
ARTICLE 6 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le Client. Les tarifs des fournisseurs de Vert Amande étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais d'emballage cadeau, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site Vert Amande.
ARTICLE 7 : LE PAIEMENT
MOYENS DE PAIEMENT
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard, American Express), ou par Apple Pay. Le Client garantit la société Vert Amande qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande.
Vert Amande met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.
La société Vert Amande se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Vert Amande se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé au Client d'adresser par fax ou par courrier électronique à la société Vert Amande une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
FACTURE
Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par Vert Amande ne fait pas office de facture.
Dans le cas d'une livraison à une adresse différente de l'adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte du Client.
réserve de propriété
Vert Amande reste propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
ZONES DE LIVRAISON
La zone géographique de livraison de la boutique Vert Amande est la France uniquement hors DOM-TOM.
Le Client peut contacter le service clientèle de Vert Amande pour avoir plus de renseignements sur les conditions de livraison dans un pays spécifique dans le monde.
SERVICES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Vert Amande. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Vert Amande ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
DÉLAIS DE LIVRAISON
Vert Amande fait son maximum pour traiter et expédier le jour même toute commande passée avant 11h, néanmoins le temps de traitement et de préparation d'une commande peut être allongé selon les articles et durer entre 3 et 4 jours ouvrés.
Vert Amande informe ses Clients que ces délais d'expédition ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
Dans le cas d'une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles ainsi que un ou plusieurs produits disponibles, Vert Amande expédie la commande dès réception de l'ensemble des produits qui constituent la commande. Si le Client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles immédiatement, il lui est conseillé d'isoler ces articles dans une commande spécifique à part. S'il s'avère que le délai d'expédition ne peut être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par Vert Amande. Dans ce cas, une proposition d'annulation de commande, d'avoir ou de remboursement sera également faite au Client.
MODE DE LIVRAISON
Vert Amande utiliser Colissimo comme mode de livraison.
Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 48 heures à compter de l'expédition grâce à la Poste et au service Colissimo (hors temps de traitement et de préparation de la commande qui peut prendre de 1 à 2 jours). Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Les frais engagés pour cette option dépendent du poids et du volume total des articles commandés.
Le colis est pris en charge par la Poste et remis contre signature à l'adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l'adresse de livraison indiquée par le Client, qui permet à ce dernier de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Vert Amande qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de ports d’expédition restant à la charge du Client.
CONDITIONNEMENT
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après vente, ou lors d'un retour pour convenance. En cas d’un retour de produit, si nous constatons que le produit nous revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, Vert Amande pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d'impossibilité de revente en l'état.
RESPONSABILITÉ DU CLIENT POUR LA VÉRIFICATION DES COLIS À RÉCEPTION
Vert Amande rappelle qu'il est de la responsabilité du Client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur et au service client Vert Amande toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par Vert Amande.
RETARDS DE LIVRAISON LIÉS AU TRANSPORTEUR
Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le Client peut contacter par téléphone ou par courrier électronique le Service Client Vert Amande afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.
Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de Vert Amande. Dans ces conditions, Vert Amande se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur.
Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de Vert Amande, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, Vert Amande remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
COLIS ENDOMMAGÉS
Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison. Le Client doit informer Vert Amande par courrier électronique dans les meilleurs délais, afin que Vert Amande puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET ÉCHANGE
9.1 Délai légal de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-16 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Articles pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi à Vert Amande son intention de lui retourner ledit Article. Si les Articles peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Articles, pourra obtenir un remboursement des Articles retournés . Formulaire disponible dans CGV Article 9.4.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client qui demanderait à bénéficier d’un avoir, valable six (6) mois à compter de son émission. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client. Ce délai pourra toutefois être prolongé par Vert Amande jusqu’à la réception par Vert Amande de la marchandise renvoyée par le Client à l'adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par Vert Amande d’une preuve d’expédition des Articles par le Client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le droit s'exerce par le renvoi de l’Article, seuls les frais de port restent à la charge du Client.
9.2 Articles exclus du délai légal de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la Commande d’Articles qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction pour faire retour de sa Commande. Sont ainsi notamment visés les biens dont l’emballage d’origine aura été descellé, y compris tout Article cosmétique qui aura été ouvert ou abimé, par le Client après la Livraison, car ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de santé..
9.4 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour cela, il suffit au Client de choisir l’une des modalités suivantes :
Le Client devra contacter le service client Vert Amande, par le formulaire de contact, par courrier électronique ou par téléphone qui indiquera au Client les modalités à suivre, il pourra notamment utiliser le formulaire de rétractation figurant ci-dessous
Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande) A l’attention de Vert Amande - Service Clients - 2 boulevard de la République, 84 240 La tour d'Aigues - France E-mail : vertamande.conceptstore@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le [……………………………….] (*) reçu le [………………………….……….] (*)
Numéro de la commande : […………………………………..……………………]
Nom du (des) consommateur(s) : [………………………………………………………………]
Adresse du (des) consommateur(s) : […………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………]
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date : [……………………………………]
Vert Amande suggère au Client d'effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client, qui est libre de choisir le mode d'expédition.
Adresse retour Colis :
VERT AMANDE
2 boulevard de la République 84 240 La Tour d’Aigues FRANCE
A défaut de respecter les délais visés, Vert Amande ne pourra pas rembourser le Client.
Seuls les Articles retournés dans leur emballage d'origine en parfait état de revente (boîte à chaussures, pochettes plastifiées ...) seront acceptés. En conséquence, les retours de vêtements lavés et/ou portés, ainsi que les boites abîmées seront refusés.
La rétractation ne peut jamais être exercée si les Articles livrés sont des Articles qui ont été, même en partie, lavés, salis, endommagés ou utilisés. De même, ces Articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris ni échangés.
Les Articles devront en outre être accompagnés du numéro de la commande, porté soit sur le bon de retour, transmis avec les Articles livrés signé par le Client, soit sur tout autre document. Le Client est informé du fait que l’utilisation du bon de retour facilite le traitement du retour par Vert Amande. Le Client est donc invité à faire usage de ce bon de retour.
La responsabilité du Client ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation de l’Article résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Articles.
Le remboursement en cas d’usage du droit de rétractation sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client.
ARTICLE 10 : GARANTIES, RECLAMATION MEDIATION
Garanties
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le Client est expressément informé que la société Vert Amande n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web www.vert-amande.com, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit. De plus, la société rappelle que les produits, services et informations proposés par Vert Amande ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.
La responsabilité de Vert Amande ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Vert Amande ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
La responsabilité de Vert Amande ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
12.1 La force majeure est définie par l’article 1218 du Code civil comme un évènement qui présente un caractère imprévisible lors de la conclusion du Contrat et que les parties n’ont pu ni éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues au Contrat.
12.2 Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, des retards ou des conséquences dommageables dus à la survenance d’un événement de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence et par les tribunaux français. Par exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, peuvent être considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, lockout, grèves, incendies, guerres, épidémies, inondations.
12.3 La Partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec accusé de réception électronique, dans les meilleurs délais et s’efforcera de tout mettre en oeuvre pour réduire autant que possible la durée et les effets dommageables résultant de cette situation.
12.4 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des Parties. Dans le cas où la suspension des obligations contractuelles serait supérieure à trente jours, les parties s’engagent à se rencontrer dans les trente (30) jours afin de négocier de bonne foi une adaptation du Contrat.
12.5 En cas d’échec de cette négociation dans un délai de quinze (15) jours, ou de constatation de l’impossibilité définitive de poursuivre la Vente, cette derniere sera annulée de plein droit à l’initiative de la Partie la plus diligente, par simple lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 13 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
13.1 Législation
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec la présente relation commerciale, les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».
Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec la présente relation commerciale.
Nonobstant toute clause contraire, les Parties n’encourront aucune responsabilité au titre des présentes Conditions générales, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ces Conditions générales.
13.2 Responsable du traitement
L’entreprise Vert Amande est responsable de la protection des données personnelles traitées. Le Délégué à la Protection des Données (DPO) peut être contacté à l’adresse suivante : vertamande.conceptstore@gmail.com.
13.3 Durée de conservation
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation.
13.4 Finalité de la collecte
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires au respect de ses obligations contractuelles par Vert Amande.
Les informations et données personnelles des Clients sont nécessaires à la gestion des Commandes et des relations avec les Clients.
Elles permettent également de tenir les clients informés de toutes les offres et informations commerciales relatives à Vert Amande.
Ces informations et la gestion des Commandes sont également conservées à des fins de sécurité, ainsi que pour permettre à Vert Amande d’améliorer et personnaliser les services proposés au Client.
13.5 Destinataires
Les données collectées sont partagées au sein du groupe Vert Amande dans son entièreté, comprenant ainsi nos filiales ainsi que certains de nos prestataires.
13.6 Droit sur les données
Les personnes dont les données sont collectées peuvent exercer :
• leur droit à l’oubli : permettant dans certains cas de demander au responsable de traitement l’effacement des données les concernant ;
• leur droit à la portabilité des données : consistant à récupérer des données les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
• leur droit de limitation : si les personnes dont les données sont collectées contestent l’exactitude des données utilisées par l’organisme ou souhaitent s’opposer à ce que leurs données soient traitées, Vert Amande devra procéder à une vérification ou à un examen de cette demande. Au cours de ce délai il sera donc possible de demander à Vert Amande de geler l’utilisation des données ;
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque Vert Amande, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Vert Amande. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord expresse et préalable de Vert Amande, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même de l'intégralité du contenu du présent site pour ou pour tout droit d’auteur, dessin, modèle qui sont la propriété de Vert Amande.
ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.
Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les relations entre la société Vert Amande et le Client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le site www.vert-amande.com.
ARTICLE 16 : DURÉE ET APPLICATION
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Vert Amande. Elles sont modifiables à tout moment par Vert Amande. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 17 : MÉDIATION
17.1 Réclamation préalable
Le Client peut adresser ses éventuelles réclamations au service de relation Clientèle qui est accessible pendant les heures ouvrables par téléphone du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00 au 04 90 08 03 39.
Le Client peut également adresser ses réclamations par courrier ou e-mail à l’attention du service de relation Clientèle vertamande.conceptstore@gmail.com en décrivant clairement le motif détaillé de sa réclamation, son nom, prénom, adresse et numéro de Client ou de référence de la commande.
17.2 Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service de relation Clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à Vert Amande à la plateforme de médiation CNPM MEDIATION CONSOMMATION, https://www.cnpm-mediation-consommation.eu qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige avec le Vendeur. Le délai dans lequel le Client peut saisir le médiateur est de 12 mois à partir de la date de la réclamation écrite faite au Vendeur.
Pour présenter sa demande de médiation le Client consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 18 : RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
Le Client consommateur peut également s’adresser, en cas de litige, à la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne, http://ec.europa.eu/odr.
ARTICLE 19 : TRIBUNAL COMPÉTENT
A défaut d’accord amiable, Vert Amande et le Client pourront saisir le tribunal pour tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution, la conclusion des présentes CGV.
Dans le cas d'un Client particulier, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Vert Amande et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du domicile du Client. Dans le cas d'un Client professionnel, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Vert Amande et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux d'Avignon.
ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.